Conditions générales de vente

En vigueur au 1er février 2021

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services proposés sur le site mindbodygolf.fr par MIND BODY GOLF ACADEMIE à sa clientèle.
Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site mindbodygolf.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site mindbodygolf.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du sit mindbodygolf.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MIND BODY GOL ACADEMIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de MIND BODY GOLF ACADEMIE sont : Adresse du siège social : 1 rue Gerville Réache – 97114 TROIS RIVIERES Adresse mail : mindbodygolf@gmail.com Nom du représentant légal : Kilyan MATOU Diplômé d’Etat JEPS Siret : 889 644 951 00010 – micro-entreprise

Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site mindbodygolf.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par MIND BODY GOLF ACADEMIE.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par MIND BODY GOLF ACADEMIE sur le site mindbodygolf.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais MIND BODY GOLF ACADEMIE se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par MIND BODY GOLF ACADEMIE et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site mindbodygolf.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ses coordonnées bancaires. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet de mindbodygolf.fr constitue la formation d’un contratconclu à distance entre le Client et MIND BODY GOLF ACADEMIE.
MIND BODY GOLF ACADEMIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou via Paypal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site mindbodygolf.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
MIND BODY GOLF ACADEMIE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
1. Prestations de golf à la demande (cours, entraînement, coaching, accompagnement de parcours…) fournies par MIND BODY GOLF ACADEMIE, dans le cadre des horaires d’ouverture de la structure, et sur réservation. Lesdits services seront fournis aux dates et heures réservées en ligne sur le site mindbodygolf.fr au lieu choisi d’un commun accord entre le Client et MIND BODY GOLF ACADEMIE.

2. Abonnement à un forfait de prestations tels que décrits sur le site mindbodygolf.fr MIND BODY GOLF ACADEMIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et aux dates et lieux ci-dessus précisés.
Si les services commandés (prestations à la demande) n’ont pas été fournis à la date prévue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par email à mindbodygolf@gmail.com avec tous les justificatifs y afférent.
Les abonnements forfaitaires sont irrévocables durant la durée souscrite et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, que le Client ait utilisé pleinement ou non l’abonnement auquel il a adhéré.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
MIND BODY GOLF ACADEMIE remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à MIND BODY GOLF ACADEMIE aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MIND BODY GOLF ACADEMIE, de la notification de la rétractation du Client.
Le délai de rétractation ne s’applique pas pour toute prestation réalisée avant les 14 jours.

Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties
MIND BODY GOLF ACADEMIE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site mindbodygolf.fr de MIND BODY GOLF ACADEMIE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MIND BODY GOLF ACADEMIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel les services seraient fournis, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à MIND BODY GOLF ACADEMIE.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel pourra également servir pour l’envoi de la newsletter.

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site mindbodygolf.fr sont les suivantes :
Nom – prénom – adresse postale – numéro de téléphone – adresse email.
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site mindbodygolf.fr les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit Client sont enregistrées en mode crypté et sécurisé

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de MIND BODY GOLF ACADEMIE.

8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est MIND BODY GOLF ACADEMIE, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les coordonnées de MIND BODY GOLF ACADEMIE sont établies à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données
MIND BODY GOLF ACADEMIE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité
MIND BODY GOLF ACADEMIE met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MIND BODY GOLF ACADEMIE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site mindbodygolf.fr disposent des droits suivants : ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8.3.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part de MIND BODY GOLF ACADEMIE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant MIND BODY GOLF ACADEMIE.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site mindbodygolf.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de MIND BODY GOLF ACADEMIE indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe
Modèle de Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur mindbodygolf.fr ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de MIND BODY GOLF ACADEMIE mindbodygolf@gmail.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestationde service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) :
– Numéro de la commande :
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
Signature du Client et Date :